Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

  • Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
  • Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
  • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Présentation de la démarche

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Question-réponse

Qu’est-ce que l’aide au retour ?

Vérifié le 18/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.

Il s’agit d’une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.

L’étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d’origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

  • Cas général
  • Vous êtes à Mayotte

Vous pouvez demander l’aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.

De plus, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

 Attention :

l’aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Pour demander l’aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l’Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Composition de l’aide

L’aide au retour peut comprendre les éléments suivants :

  • Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l’obtention des documents de voyage, acheminement à l’aéroport)
  • Prise en charge des frais de transport
  • Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
  • À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l’étranger dispose d’un document de voyage ou se charge de l’obtenir
  • Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
  • Éventuellement, aide technique et suivi de projet

 Attention :

les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, d’Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.

Montant de l’allocation forfaitaire

Le montant de l’allocation financière dépend du pays d’origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

  • 300 € par personne (adulte et enfant)

  • 650 € par personne (adulte et enfant)

 À noter

à titre exceptionnel, la direction de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (Ofii) peut décider d’accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.

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Pour en savoir plus