Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Fiche pratique

Location d’un véhicule

Vérifié le 06/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d’achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail).

• Location de véhicule : réglementation applicable 

  Ministère chargé de l’économie

• Location de véhicule : obligation du locataire 

  Institut national de la consommation (INC)

Questions ? Réponses !

• Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?

Et aussi

• Carte grise : modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale

  Transports – Mobilité

Et aussi

• Leasing (location avec option d’achat) ou location longue durée

  Argent – Impôts – Consommation

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