Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Question-réponse

Faut-il fournir un certificat médical à l’école si votre enfant est malade ?

Vérifié le 28/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.

Il s’agit des maladies suivantes :

• Coqueluche
• Diphtérie
• Méningite à méningocoque
• Poliomyélite
• Rougeole, oreillons, rubéole
• Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A
• Fièvres typhoïde et paratyphoïdes
• Teignes
• Tuberculose respiratoire
• Pédiculose (sauf en cas de traitement)
• Dysenterie amibienne ou bacillaire
• Gale
• Syndrome grippal épidémique
• Hépatite A
• Impétigo (et autres pyodermites)
• Varicelle

Si votre enfant a une maladie contagieuse, vous devez fournir le certificat médical à l’établissement scolaire dès le retour en classe de votre enfant.

Textes de référence

• Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire

• Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction à prendre cas de maladies contagieuses

• Guide pratique : collectivité de jeunes enfants et maladies infectieuses (pdf – 207.5 KB)

Et aussi

• Santé au collège et au lycée

  Famille – Scolarité

• Santé à l’école primaire (maternelle ou élémentaire)

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Élèves malades : l’accueil à l’école

  Ministère chargé de l’éducation

© Direction de l’information légale et administrative