Permis d’aménager

Urbanisme

Mis à jour le lundi 24 mars 2025

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Présentation de la démarche

Question-réponse

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Vérifié le 25/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les prochaines élections sont les élections européennes le 9 juin 2024.

En France
Depuis l’étranger

Dates et périodicité des élections politiques
Élection	Prochain vote	Précédent vote
Européennes	9 juin 2024	Mai 2019
Municipales	2026	Mars et juin 2020
Présidentielle	2027	Avril 2022
Législatives	2027	Juin 2022
Départementales (ou cantonales)	Mars 2028	Juin 2021
Régionales	Mars 2028	Juin 2021

À noter

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu le 24 septembre 2023.

Dates et périodicité des élections politiques
Élection	Comment voter ?	Prochain vote
Européennes	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par procuration	9 juin 2024
Présidentielle	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par procuration	2027
Législatives	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par procuration Soit par internet (vote électronique) Soit par correspondance	2027
Conseillers des Français de l’étranger	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par internet (vote électronique) Soit par procuration	2026

À savoir

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière électiona eu lieu le 24 septembre 2023.
Les conseillers qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l’étranger.