Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :
- Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
- Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
- A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Fiche pratique
Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé
Vérifié le 22/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Périodes assimilées à des trimestres d’assurance
Caisse nationale d’assurance vieillesse
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Durée d’assurance au régime général
Caisse nationale d’assurance vieillesse
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Groupement d’intérêt public « Union retraite »
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
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Smic horaire : historique des montants
Caisse nationale d’assurance vieillesse
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AVTS : historique des montants
Caisse nationale d’assurance vieillesse