Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

  • Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
  • Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
  • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Présentation de la démarche

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Livret de famille  > Remise automatique du livret de famille lors du mariage

Fiche pratique

Remise automatique du livret de famille lors du mariage

Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.

Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.

Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

  À savoir

si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.

En revanche, si le mariage est célébré à l’étranger et que l’un des époux est de nationalité française, celui-ci pourra demander gratuitement la transcription de l’acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille. Ce dernier n’est pas remis automatiquement.

La transcription est faite par le Service central d’état civil de Nantes.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n’accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :

Oui, le premier livret de famille est gratuit.

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

Et aussi