Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :
- Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
- Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
- A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Fiche pratique
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Et aussi
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Médaille de l’enfance et des familles
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Prestations familiales : règles spécifiques à l’outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)