Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

  • Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
  • Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
  • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Présentation de la démarche

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Nom et prénom  > Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d’usage ?

Question-réponse

Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d’usage ?

Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux ou épouse décédé(e) comme nom d’usage.

Vous n’avez aucune démarche à faire.

  • Par exemple, si vous utilisiez Martin au lieu de votre nom de naissance Dupont, vous pouvez continuer à utiliser Martin.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve entre votre nom de famille et le nom de famille de votre époux(se).

    Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.

    Exemple : Dupont veuve Martin.

  • Par exemple, si vous utilisiez Dupont Martin comme nom d’usage, vous pouvez continuer à utiliser ce nom d’usage.

 Attention :

en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d’identité ou tout autre document administratif.

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