L’assistante maternelle ou assistant maternel est un professionnel de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans.
L’accueil se fait à son domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles. La personne doit obligatoirement avoir été agréée par les services du département.
Les assistants maternels à Cugnaux
Les parents qui sont en recherche d’un assistant maternel, peuvent être accompagnés par le Relais petite enfance. Le Relais petite enfance met à leur disposition la liste des assistants maternels et des Maisons d’assistants maternels.
Les assistants maternels sur service-public.fr
Modèle de document
Demande de désignation d’un avocat commis d’office (Modèle de document)
Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Date
Nom Prénom
Adresse complète
Téléphone
Madame, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre
Service des Commissions d’Office
Adresse complète
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je suis convoqué(e) le …………………………………….. à ………………………………. heure
devant (cocher la case correspondante) :
□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL
□ TRIBUNAL DE POLICE
□ JUGE D’INSTRUCTION
□ COUR D’ASSISES ou COUR CRIMINELLE
□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d’un enfant mineur)
□ JUGE POUR ENFANTS
□ TUTELLES
□ TRIBUNAL JUDICIAIRE
□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
□ AUTRES : …………………………………………………………………………………………………………
Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d’office pour cette audience.
J’ai bien pris note que :
– si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l’aide juridictionnelle.
– si je ne peux pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d’une convention.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).
Signature