Obtenir la liste des assistants maternels

  • Petite enfance
  • Mis à jour le

L’assistante maternelle ou assistant maternel est un professionnel de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans.

L’accueil se fait à son domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles. La personne doit obligatoirement avoir été agréée par les services du département.

Les assistants maternels à Cugnaux

Les parents qui sont en recherche d’un assistant maternel, peuvent être accompagnés par le Relais petite enfance. Le Relais petite enfance met à leur disposition la liste des assistants maternels et des Maisons d’assistants maternels.

Les assistants maternels sur service-public.fr

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Fiche pratique

Immobilisation d’un véhicule

Vérifié le 08/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les forces de l’ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l’immobilisation du véhicule.

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’immobilisation de votre véhicule :

  • Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l’alcool, à la vitesse, conduite sans permis…
  • Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule
  • Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation…
  • Non respect des règles du contrôle technique
  • Non conformité des plaques d’immatriculation
  • Non conformité de l’état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
  • Non conformité de l’équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s’il y a un motif médical), absence ou détérioration d’appareil d’enregistrement de la vitesse.
  • Refus d’obtempérer
  • Mise en circulation ou maintien en circulation d’un véhicule ou d’une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception

Lorsque les forces de l’ordre décident d’immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Les forces de l’ordre vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L’immobilisation d’un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

Vous devez prouver que l’infraction ayant entraîné l’immobilisation du véhicule a cessé.

Vous devez vous adresser à l’autorité indiquée sur la fiche d’immobilisation.

Si l’infraction commise concerne la non conformité des plaques d’immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.

Demandez aux forces de l’ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Faire obstacle à l’immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

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