Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2^e tour de l’élection),
- Être de nationalité française,
- Jouir de ses droits civils et politiques
- N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

Cerfa,
Pièce d’identité en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

S’assurer de la régularité des listes électorales,
Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
Réformer les décisions prises par le Maire,
Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Connectez-vous sur www.service-public.fr
Envoyez un courrier à la Mairie de Cugnaux ou un mail avec vos nom, prénoms, date de naissance et adresse à l’adresse suivante : elections@mairie-cugnaux.fr

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

Auprès de la gendarmerie,
Au commissariat de police,
Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1^er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

Fiche pratique

Démission d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel

Vérifié le 23/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l’administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L’accord de l’administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l’agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

Fonction publique d’État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d’apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l’administration.
Réponse de l’administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration.
La décision de l’administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l’administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu’elle transmet à l’administration.
L’absence de réponse de l’administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l’administration n’a pris aucune décision, la demande de démission n’est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l’administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d’accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l’administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l’administration
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d’apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.
La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
Réponse de l’administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l’administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l’administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l’administration
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d’apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

L’agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
À partir de 6 mois jusqu’à moins de 2 ans	1 mois
À partir de 2 ans	2 mois

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble des contrats de l’agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l’administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

Exemple

Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu’à cette date.

Réponse de l’administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut d’agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage

La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.

Documents délivrés par l’administration

À la fin du contrat, l’administration délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Date de recrutement de l’agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d’apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l’administration.
Réponse de l’administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration.
La décision de l’administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l’administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu’elle transmet à l’administration.
L’absence de réponse de l’administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai d’un mois expiré, si l’administration n’a pris aucune décision, la demande de démission n’est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l’administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d’accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l’administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l’administration
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d’apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l’administration.
Réponse de l’administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration.
La décision de l’administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l’administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu’elle transmet à l’administration.
L’absence de réponse de l’administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai expiré, si l’administration n’a pris aucune décision, la demande de démission n’est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l’administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d’aptitude.
S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l’administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l’administration
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d’apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

L’agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
À partir de 6 mois jusqu’à moins de 2 ans	1 mois
À partir de 2 ans	2 mois

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

Exemple

Réponse de l’administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut d’agent public. Il est radié des effectifs.

Indemnité compensatrice de congés annuels

Les congés annuels qui n’ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.

Le montant de l’indemnité est égal à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année en cours.

Droit au chômage

La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.

Documents délivrés par l’administration

À la fin du contrat, l’autorité territoriale délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Date de recrutement de l’agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d’apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l’administration.
Réponse de l’administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration.
La décision de l’administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l’administration.
L’absence de réponse de l’administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai expiré, si l’administration n’a pris aucune décision, la demande de démission n’est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l’administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d’accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l’administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l’administration
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d’apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.
La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
Réponse de l’administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l’administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l’administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l’administration
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d’apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

L’agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
À partir de 6 mois jusqu’à moins de 2 ans	1 mois
À partir de 2 ans	2 mois

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

Exemple

Réponse de l’administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut d’agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage

La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.

Documents délivrés par l’administration

À la fin du contrat, le chef d’établissement délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Date de recrutement de l’agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Lettre de démission de la fonction publique

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