Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Question-réponse

Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger, européen ou d’une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Impôt sur la fortune immobilière

Certains revenus sont considérés comme des revenus d’origine française s’ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

Ce sont notamment les revenus suivants :

  • Salaires
  • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
  • Allocations chômage
  • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales…)

Les revenus suivants sont aussi concernés :

  • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
  • Revenus d’épargne ou de placements (intérêts, dividendes…) versés par un organisme situé en France
  • Revenus provenant d’un bien immobilier situé en France (revenus locatifs ou plus-value en cas de vente)

Vous êtes concerné si vous êtes considéré comme résident fiscal en France.

Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée.

     À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

Si vous n’êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française.

Cela dépend de votre situation :

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

    Si aucune convention n’a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d’origine.

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

    Si aucune convention n’a été signée, vous êtes imposable en France uniquement pour vos revenus d’origine française.

Si vous travaillez en France et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l’Allemagne ou la Belgique), des règles spécifiques s’appliquent en fonction de votre situation.

Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

  • Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu’ils soient d’origine française ou d’origine étrangère.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
    • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

    Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

    Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

    Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

      À savoir

    Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

  • Vous devez déclarer en France vos revenus d’origine française imposables en France.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
    • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

    Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

    Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

    Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

      À savoir

    Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

Vous êtes soumis à la taxe d’habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

  • Vous devez payer la taxe d’habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

  • Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d’une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

    Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement concerné.

Que votre domicile soit en France ou à l’étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France au 1er janvier de l’année.

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d’eux.

Votre imposition à l’IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

  • Si vous résidez en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France ou à l’étranger.

    Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros.

  • Vous êtes imposable à l’IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d’euros.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

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