Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu’est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?

Question-réponse

Qu’est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?

Vérifié le 08/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Mon espace santé est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé.

Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement.

Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP).

Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.

Vous recevez par mail ou par courrier une information provenant de votre organisme d’assurance maladie.

Ce courrier porte à votre connaissance les points suivants :

  • Mise à disposition d’un espace numérique de santé appelé Mon espace santé
  • Mode d’emploi de Mon espace santé et son articulation avec le dossier médical partagé (DMP)
  • Possibilité de vous opposer à l’ouverture de cet espace
  • Démarche pour clôturer cet espace

En l’absence d’opposition de votre part, Mon espace santé est automatiquement ouvert 6 semaines après l’envoi du courrier.

Vous pouvez alors :

  • Renseigner votre profit médical
  • Recevoir des documents de la part de vos professionnels de santé
  • Ajouter vous-même vos documents de santé importants pour ne pas les perdre.

Vous pouvez à tout moment choisir de clôturer votre compte, même après l’expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.

Vous pouvez vous opposer à la création de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l’envoi du mail ou du courrier. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision et demander la création de Mon espace santé, même après l’expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.

Pour activer ou vous opposer à l’ouverture de Mon espace santé, vous devez vous rendre sur le site.

Service en ligne
Mon espace santé

Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.

Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

  À savoir

si votre espace a été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé quand vous aurez 18 ans que votre espace reste ouvert sauf opposition de votre part. Si votre espace n’a pas été ouvert avant vos 18 ans, vous serez informé à votre majorité de l’ouverture automatique de votre espace. Cependant, vous pourrez vous y opposer.

Pour activer ou vous opposer à Mon espace santé, vous devez avoir les informations suivantes :

  • Code provisoire reçu par mail ou courrier et envoyé par l’Assurance maladie
  • Numéro de sécurité sociale
  • Numéro de série de votre carte vitale.

Que faire si vous n’avez pas reçu de courrier ?

Vous pouvez activer votre Mon espace santé dès à présent, même si vous n’avez pas encore reçu le courrier vous y invitant.

Pour ce faire, il faut :

  • Cliquer sur « Activer Mon espace santé »
  • Puis « Générer un nouveau code provisoire »
  • Enfin, indiquer les informations demandées (n° de sécurité sociale, date de naissance, n° de série de la carte Vitale).

Mon espace santé comprend :

  • Un profit médical que vous remplissez pour décrire votre situation de santé (traitements en cours, dernières interventions et antécédents médicaux…).
  • Les documents contenus dans votre dossier médical partagé ajoutés par vous-même ou envoyés par un professionnel ou un établissement de santé
  • Vos données administratives (noms, numéro de sécurité sociale, historique de remboursement…)
  • Une messagerie sécurisée de santé pour recevoir des messages et documents avec les professionnels et les établissements de santé. Le secret médical est respecté.
  • Un catalogue de services dédiés à la santé. Il peut s’agir de sites internet et d’applications qui vous proposent la prise de rendez-vous médicaux, les mesures quotidiennes de votre tension ou de votre poids, le suivi de votre maladie chronique, ou encore l’accès à des portails patients d’établissement de santé.

 Exemple

Sites internet et d’applications qui vous proposent :

 À noter

Mon espace santé comprendra prochainement d’autres services numériques utiles pour prendre soin de sa santé. Il est progressivement enrichi.

Vous pouvez définir les règles de confidentialité et d’accès à vos informations de santé.

Vous pouvez bloquer :

  • L’accès à des professionnels de santé
  • Masquer les documents de votre choix (ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé).

Le détail des modalités de blocage des professionnels de santé et de masquage des documents peuvent être consultées dans la politique de Protection des données personnelles sur le site internet monespacesante.fr.

Toutes les autorisations d’accès que vous donnez sont modifiables à tout moment.

Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données de santé.

Il vous permet de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de votre choix.

Les professionnels et établissements de santé peuvent alimenter et consulter le DMP de leurs patients.

 Exemple

Un professionnel de santé doit mettre dans le DMP les documents suivants :

  À savoir

le DMP ne remplace pas le dossier médical que tient un professionnel pour son patient localement.

Il centralise toutes vos données médicales pour que vous puissiez systématiquement avoir accès à vos documents importants et prendre en main votre santé.

Qui peut consulter votre DMP ?

Vous-même et les professionnels auxquels vous avez autorisé l’accès et les membres de votre équipe de soins peuvent accéder à votre DMP.

Par ailleurs, les services et outils numériques en santé référencés dans Mon espace santé que vous aurez spécifiquement autorisés pourront également y accéder.

En cas d’urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part.

 À noter

Un mineur peut demander à ce que certaines données ne soient pas accessibles à ses parents. Il s’adresse pour cela au professionnel ou à l’établissement de santé qui alimente son DMP.

Si vous avez un DMP créé avant janvier 2022

Il est intégré à Mon espace santé dont la création est automatique, sauf opposition de votre part.

En effet, vous recevez de la part de l’Assurance maladie un mail ou un courrier vous informant de son ouverture.

Vous retrouvez donc automatiquement vos données.

Vous pouvez vous opposer à la création automatique de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l’envoi du mail ou du courrier.

L’alimentation, la consultation et l’utilisation du DMP se font dans les mêmes conditions qu’avant (par exemple, seuls les professionnels habilités peuvent verser et consulter des données).

Fin 2022, un nouveau courrier ou mail vous a été envoyé pour que vous confirmiez ou non votre opposition à la création de votre Mon espace santé.

En cas de nouvelle opposition, votre DMP est automatiquement fermé.

Lors de votre première connexion, vous devez utiliser un code confidentiel envoyé par l’Assurance maladie.

Si vous avez perdu ce code, vous pouvez simplement en demander un nouveau en ligne directement sur monespacesante.fr. Cette démarche ne dure que quelques minutes et nécessite que vous ayez votre carte vitale.

Cette première connexion est l’occasion de vérifier votre identité pour garantir la confidentialité de vos données de santé. Vous pouvez ensuite choisir l’identifiant et le mot de passe de votre choix.

Vous pouvez décider de clôturer votre Mon espace santé à tout moment.

  • Service en ligne
    Mon espace santé

    Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.

    Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la santé

  • Où s’adresser ?

    Pour poser une question en lien avec monespacesante.fr

    Par téléphone

    34 22

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez joindre un conseiller par visio-conférence du lundi au vendredi (8h30 à 17h30) sur la plateforme dédiée.

Si vous avez demandé la clôture de votre espace, vous pouvez à tout moment demander une nouvelle création.

Les données archivées sont reversées dans votre nouvel espace.

Pour en savoir plus