Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Fiche pratique

Promotion par détachement d’un fonctionnaire handicapé

Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Jusqu’au 31 décembre 2026, si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d’emplois de niveau ou de catégorie supérieure. À la fin d’une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, vous pouvez être intégré dans ce corps ou cadre d’emplois. Votre détachement et votre intégration sont prononcés après avis d’une commission sur votre aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

  • Fonction publique d’Etat (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un corps de catégorie supérieure.

En principe, l’accès à un corps de catégorie supérieure s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l’accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

Et ce détachement d’une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce corps d’accueil.

Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d’aptitude.

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès au corps visé.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d’accueil.

Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l’année de sa candidature, de 10 ans de services publics.

Le nombre d’emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.

Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures publié notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l’administration de recrutement.

L’avis comporte notamment les précisons suivantes :

  • Nombre et description des emplois proposés
  • Date prévue de détachement
  • Composition du dossier de candidature
  • Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

  • Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
  • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi

Examen des dossiers

L’administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude de chaque candidat.

Cette commission est composée de 3 personnes :

  • Un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
  • Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées
  • Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Pour l’accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.

Les résultats de l’évaluation sont transmis à la commission.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l’administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.

Durée du détachement

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

75 %

1 an 4 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans votre corps de détachement.

Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l’appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats.

La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’administration procède à cette intégration.

Si le statut particulier du corps d’intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

S’il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l’administration peut renouveler votre détachement.

Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu’en cas de renouvellement de stage.

Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.

S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.

Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie supérieure.

En principe, l’accès à un cadre d’emplois de catégorie supérieur s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l’accès à un cadre d’emplois de catégorie supérieur par détachement dans ce cadre d’emplois.

Et ce détachement d’une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce cadre d’emplois d’accueil.

Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d’aptitude.

  • Cas général
  • Cadre d’emplois d’ingénieur en chef territorial
  • Cadre d’emplois d’administrateur territorial
  • Cadres d’emplois de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès à ce cadre d’emplois visé.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.

Vos devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d’emplois d’ingénieur en chef territorial par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.

Vous devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d’emplois d’administrateur territorial par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.

Vous devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d’emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.

Le nombre d’emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par l’autorité territoriale pour chaque cadre d’emplois concerné.

Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.

L’avis comporte notamment les précisons suivantes :

  • Nombre et description des emplois proposés
  • Date prévue de détachement
  • Composition du dossier de candidature
  • Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

  • Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
  • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi

La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même cette procédure ou la déléguer au centre de gestion.

Examen des dossiers

La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

  • L’autorité territoriale ou son représentant, agent d’un cadre d’emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d’emplois de détachement
  • Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées
  • Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d’emplois de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.

Durée du détachement

Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

75 %

1 an 4 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d’emplois de détachement.

Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d’emplois de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

La commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d’emplois.

La collectivité procède alors à cette intégration.

Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l’autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

Si le détachement est renouvelé, il l’est pour la même durée que la période initiale.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.

S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d’emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.

Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un corps de catégorie supérieure.

En principe, l’accès à un corps de catégorie supérieure s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l’accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

Et ce détachement d’une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce corps d’accueil.

Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d’aptitude.

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès au corps visé.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d’accueil.

Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l’année de sa candidature, de 10 ans de services publics.

Le nombre d’emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.

Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l’établissement.

Le Centre national de gestion assure également la publicité des offres d’emplois de direction.

L’avis comporte notamment les précisons suivantes :

  • Nombre et description des emplois proposés
  • Date prévue de détachement
  • Composition du dossier de candidature
  • Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

  • Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
  • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi

Examen des dossiers

L’établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

  • Un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
  • Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées
  • Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle qu’il a fourni.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l’établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.

Durée du détachement

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

75 %

1 an 4 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.

Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.

Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Si elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l’appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’administration procède à cette intégration.

Si le statut particulier du corps d’intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

S’il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l’administration peut renouveler le détachement.

Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu’en cas de renouvellement de stage.

Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.

S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.

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