Inscription sur les listes électorales

  • Elections
  • Mis à jour le

Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

Accueil particuliers  > Justice  > Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, …)  > Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l’Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d’auteurs ? Vous voulez savoir si vous pouvez être sanctionné ?

Nous vous donnons une définition du téléchargement illégal et vous présentons les informations à connaître.

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet.

Notamment :

  • Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d’autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.
  • Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.
  • Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.

Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l’offre légale que pour l’offre illégale. L’internaute doit s’assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l’utilisation de l’offre illégale.

 À noter

on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C’est ce qu’on appelle la copie privée.

Le téléchargement illégal est le fait d’acquérir ou d’accéder via internet à des œuvres (musique, films…) protégées par des droits d’auteurs et sans que soient rémunérés, d’une quelconque façon, les artistes et producteurs.

On parle aussi parfois de piratage.

L’Arcom (ex-CSA et Hadopi) repère uniquement l’utilisation illégale du peer-to-peer.

Vous êtes concernés si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal (celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d’accès par internet). Même si ce n’est pas vous qui avez effectivement téléchargé.

Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d’accès à internet.

La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d’autres internautes qui utilisent la même technique.

Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d’auteur.

L’Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d’accès.

Dans les 2 mois, après le repérage, l’Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L’adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d’accès.

Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l’Arcom pour demander des précisions.

Où s’adresser ?

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – Commission de protection des droits

Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l’envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.

Si un 3ème repérage est effectué par l’Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.

Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l’Arcom. Elle peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La Commission décidera alors d’abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.

Le procureur compétent est celui de votre domicile.

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.

Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c’est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

La peine maximale est de 1 500 € d’amende.

Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi

Outil de recherche
Rechercher un site d’offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Certains sites légaux possèdent les labels officiels « PUR » ou « Offre légale Hadopi ». Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n’est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d’autres moyens, par la publicité notamment.

À l’inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n’est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus