Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Question-réponse

Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Vérifié le 17/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n’y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

Si l’administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n’avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.

Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.

Le versement indu d’une rémunération peut résulter d’une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation) de votre rémunération.

Cela peut par exemple se produire en cas d’erreur de codification informatique de votre échelon et de l’indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire.

Le versement indu peut aussi résulter d’une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n’avez en fait pas droit.

Une décision irrégulière devient définitive si elle n’a pas été retirée par l’administration dans les 4 mois suivant sa notification.

Cela peut par exemple se produire en cas de versement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n’y donnent en fait pas droit.

Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :

Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c’est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération.

C’est notamment le cas lorsqu’elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu’elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.

L’administration peut aussi récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette.

Dans ce cas, c’est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

Émission d’un titre de recette

Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :

  • Nature de la rémunération versée à tort
  • Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement
  • Montant de la somme à rembourser

L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.

Si ce délai n’est pas respecté, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée.

Ce délai est appelé délai de prescription d’assiette.

Une fois le titre de recette émis, l’administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.

Au-delà de 4 ans, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération indue.

Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement.

Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.

Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

Aussi, le délai de prescription d’assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

Passé ce délai de 2 ans, l’administration ne peut plus émettre de titre de recette.

 Exemple

Pour une somme versée à tort en septembre 2022, le point de départ du délai de prescription est le 1er octobre 2022. Il prend fin le 30 septembre 2024. L’administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er octobre 2024.

Lorsque l’erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

 Exemple

Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er juin 2022 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de juin à octobre 2022. Le paiement erroné de juin 2022 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu’au 30 juin 2024, le paiement erroné de juillet 2022 jusqu’au 31 juillet 2024, etc.

Exceptions à ce délai de 2 ans

Le délai de prescription de 2 ans ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Le délai d’émission du titre de recette est de 5 ans si vous n’avez pas informé l’administration d’un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération.
  • Si vous transmettez une information inexacte, l’administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.
  • L’administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État.
  • L’administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade.

Avis des sommes à payer

Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.

La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.

Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.

La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.

La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l’émission d’un titre exécutoire.

Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.

Remise gracieuse

Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, …).

L’administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.

En cas d’acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

Recours contentieux

Si vous contestez l’existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer.

Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l’avis des sommes à payer.

Le comptable public accuse réception de votre contestation.

Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d’un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.

En l’absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.

Tant que le jugement du tribunal administratif n’est pas intervenu, l’administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu’elle réclame.

Si l’administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice.

Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l’aviez informée que vous n’y aviez plus droit.