Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Fiche pratique

Interdiction d’émettre des chèques

Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés (interdiction bancaire). L’interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire (interdiction judiciaire). L’interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d’avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d’interdiction bancaire.

L’interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d’un délit. Dans ce cas, on parle d’interdiction judiciaire.

Interdiction bancaire

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :

  • Vous avez fait un chèque sans provision. C’est le cas lorsque l’encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Vous risquez également l’interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

Pour éviter l’interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l’ouverture du compte ou après).

Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Interdiction judiciaire

L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

Elle sanctionne l’un des délits suivants :

  • Émission de chèques malgré l’interdiction bancaire d’émettre des chèques
  • Émission d’un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l’intention de nuire au bénéficiaire
  • Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire
  • Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire

L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est complémentaire d’une peine d’amende ou de prison.

Dans le cas où elle sanctionne l’émission d’un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d’une peine de (375 000 €) d’amende ou de 5 ans de prison.

L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Inscription aux fichiers bancaires

L’interdiction d’émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC).

Les données du FCC sont accessibles à l’ensemble des établissements bancaires.

 À noter

vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Restitution des chéquiers

L’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre banque.

Incidences sur les autres services bancaires

L’interdiction d’émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte.

Toutefois, la banque qui tient votre compte peut prendre l’une des décisions suivantes :

Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : 

  • Soit n’importe quelle banque qui accepte
  • Soit celle indiquée par la Banque de France, après l’application de la procédure du droit au compte

Ainsi, vous pourrez bénéficier desservices de base (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

L’interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.

Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.

La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

L’interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.

 Attention :

l’interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s’agit d’une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.

Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n’est pas justifié, vous avez un droit de rectification.

Vous devez d’abord demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

Rectification par l’agence bancaire

Pour contester votre interdit bancaire, vous devez d’abord demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.

Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

Si après 10 jours ouvrés, l’erreur n’est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.

En cas d’échec de la médiation

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d’1 mois.

Si vous n’avez pas de relevé du FCC ou qu’il date de plus d’1 mois, vous devez le demander à l’antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d’identité. Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité signée.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

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