Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Fiche pratique

Assurance habitation : souscription du contrat

Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance habitation. L’assurance vous permet d’être indemnisé en cas de sinistre dans le logement. Avant la signature du contrat, l’assureur doit vous remettre une proposition d’assurance qui contient les conditions auxquelles vous êtes assuré.

Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous êtes obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation avec la garantie minimale.

Vous devez respecter cette obligation quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.

Par contre, si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous vivez, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance.

Néanmoins, lorsque le logement dont vous êtes propriétaire se trouve dans une copropriété, vous pouvez être obligé de prendre une assurance imposée par la copropriété.

Pour trouver une offre d’assurance habitation, vous pouvez faire une recherche sur internet.

Vous pouvez aussi aller dans les bureaux des suivants :

  • Agent général d’assurances
  • Courtier en assurances
  • Compagnie d’assurance
  • Banque

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer à l’assureur les garanties que vous souhaitez souscrire.

L’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire. Il lui servira à évaluer les risques et à fixer le montant de la cotisation.

Vous devez lui communiquer des informations exactes. En effet, une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. Dans ce cas, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré sans effet par le juge : l’assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera la cotisation.

L’assureur qui accepte de vous couvrir doit vous remettre une proposition d’assurance.

Ce document comprend

  • une fiche d’information sur les prix et les garanties
  • et un exemplaire du projet de contrat ou une notice d’information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents.

Ils doivent vous renseigner très précisément sur les éléments suivants :

  • Limites de garanties applicables (par exemple, liste des risques non couverts)
  • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
  • Conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation)

Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l’assureur.

Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l’assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

Une fois que vous avez trouvé un accord avec l’assureur, il doit vous remettre le contrat d’assurance, qui comprend les conditions générales et les conditions particulière.

Les conditions générales concernent les risques garantis, les exclusions, les franchises, les démarches de déclaration de sinistre, le mode de paiement des cotisations…).

Les conditions particulières concernent votre identité, la description du risque assuré (description et situation du logement), montant de la cotisation et somme à payer lors de la 1ère échéance (en cas de fractionnement).

Si le contrat d’assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l’assureur.

Une fois que le contrat signé est en possession de l’assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Vous disposez d’un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la signature d’un contrat d’assurance qui a été conclu à distance dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
  • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)
  • Le contrat a été conclu par internet

Pour demander l’annulation du contrat, vous devez envoyer à l’assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signalant votre intention d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Néanmoins, vous devrez payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L’assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

 Attention :

vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l’indemnisation de l’assureur.

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l’assureur, il vous transmet une attestation qui prouve que vous êtes assuré.

Les tarifs fixés par les assureurs sont libres et les cotisations peuvent varier d’une compagnie à l’autre. pour la même garantie.

Vous devez donc comparer les devis pour choisir la meilleur offre.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants :

  • Superficie du logement
  • Localisation du logement
  • Valeur du logement et des biens assurés

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n’est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d’assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d’échéance

Les dates d’échéance sont les dates auxquelles vous devez payer les cotisations d’assurance.

Il faut distinguer 2 types d’échéances.

  • L’échéance principale est la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • L’échéance secondaire est date à laquelle vous devez effectuer un paiement intermédiaire, lorsque le contrat prévoit un fractionnement de la cotisation. L’échéance intermédiaire peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.

L’assureur doit vous envoyer périodiquement un avis d’échéance. Ce document indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la payer.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l’avis d’échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure pour vous prévenir que vous ne serez plus couvert si vous ne payez pas la cotisation dans les 30 jours.

Absence de paiement

Si vous n’avez pas payé votre cotisation avant l’expiration du délai de 30 jours, vous ne serez plus couvert par le contrat.

10 jours calendaires après l’expiration du délai, l’assureur peut résilier le contrat et demander en justice le paiement intégral de la cotisation.

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