Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Fiche pratique

Acte de vente d’un terrain à bâtir isolé

Vérifié le 23/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez signer l’acte de vente d’un terrain à bâtir isolé ?

C’est un acte authentique signé devant un notaire.

Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l’acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

Avant de rédiger l’acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :

  • Identité des 2 parties, en demandant un extrait d’acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d’identité ou passeport par exemple)
  • Capacité des 2 parties à signer l’acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l’acte avec elle ou à sa place)
  • Conformité de la procuration donnée à un tiers par l’acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l’acte
  • Casier judiciaire de l’acheteur pour s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation

Situation juridique du bien

Le notaire vérifie notamment les points suivants :

L’acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)
  • Existence ou non d’un bornage du terrain
  • Existence ou non d’hypothèque et de servitude sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

Des documents sont annexés à l’acte de vente :

L’acte authentique de vente est obligatoirement signé par l’acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l’acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

Où s’adresser ?

Notaire

L’acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l’acte de vente à haute voix avant que l’acheteur et le vendeur le signent.

  • Sur papier
  • Sur support électronique

Le notaire a l’obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l’acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l’acte est passé
  • Nom et lieu d’établissement du notaire qui reçoit l’acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l’acte
  • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l’acte
  • Mention que l’acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
  • Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Les pièces annexées à l’acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu’elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l’acte doit le mentionner.

Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé la minute. Elle est conservée aux archives de l’étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

  À savoir

Le jour de la signature de l’acte, le notaire remet à l’acheteur une attestation de propriété.

L’acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d’un acte authentique électronique (AAE).

Le notaire a l’obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l’acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l’acte est passé
  • Nom et lieu d’établissement du notaire qui reçoit l’acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l’acte
  • Mention que l’acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Le notaire utilise un système de traitement de l’information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte dématérialisé.

L’AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l’acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

  À savoir

Le jour de la signature de l’acte, le notaire remet à l’acheteur une attestation de propriété.

Le notaire peut délivrer une copie d’un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l’image de son sceau.

Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.

Le jour de la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit payer l’intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le prix de vente est payé par virement s’il est supérieur ou égal à 3 000 €.

Le notaire délivre un reçu à l’acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l’enregistrement de l’acte auprès du service de publicité foncière.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S’il reste des fonds au crédit de l’acheteur après l’enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l’état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

 À noter

Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d’immobilisation a pu être versée par l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l’acquéreur désigné. Cette indemnité d’immobilisation est déduite du prix de vente.

Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l’acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l’acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

Le titre de propriété est transmis à l’acheteur dans un délai de 6 mois en moyenne après la signature de l’acte de vente.

L’acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l’acte de vente. Ce transfère de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l’acte au service de publicité foncière.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

 À noter

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’acte est publié au livre foncier.

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