Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles sont différentes selon qu’un seul concubin signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).

  • Les 2 concubins signent le bail
  • 1 seul concubin signe le bail

Chaque concubin est titulaire du bail, et locataire en titre du logement qu’ils habitent ensemble.

  • Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire.

    Cela signifie que le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir la totalité du paiement.

  • Chaque concubin doit payer 50 % du loyer et des charges.

  • Les concubins doivent donner leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

    Pour cela, ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu’ils signent tous les 2, soit rédiger chacun une lettre qu’ils envoient au même moment.

    • Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

      Le bail se poursuit avec le concubin restant.

      Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

      • pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
      • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date

      Lorsque le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

      • jusqu’à la fin de son préavis
      • ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis

    • Lorsque l’un des concubins est violent, l’autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.

      Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur l’enfant qui vit habituellement avec lui.

      Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l’un des documents suivants :

      • Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
      • Soit une copie de la condamnation pénale du concubin violent pour des faits de violences sur l’autre concubin ou sur un enfant qui réside habituellement avec ce dernier. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

        À savoir

      • Le concubin qui quitte le logement, et sa caution, ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire
      • Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre au propriétaire, le propriétaire a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

Lorsque l’un des concubins meurt, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Soit lorsque le départ d’un des concubins est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s’impose à lui-même et à l’autre concubin. Par exemple, c’est le cas lorsque l’un des concubins s’installe en maison de retraite.
  • Soit lorsque le départ d’un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l’insu de l’autre concubin. Par exemple, c’est le cas lorsqu’un des concubins part, pendant que l’autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles…

Lorsque l’un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit adresser chacun de ses courriers aux 2 concubins, pour qu’ils soient valides.

En effet, les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et 1 seul des concubins ne sont pas opposables à l’autre concubin.

Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail (ou locataire en titre du logement).

L’autre concubin n’a aucun droit ni titre sur le logement, même s’ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.

Seul le concubin qui a signé le bail est redevable du paiement du loyer et des charges à l’égard du propriétaire (ou de l’agence immobilière). En conséquence, le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne peut jamais réclamer le paiement à l’autre concubin, sauf si celui-ci s’est porté caution.

  À savoir

Pour réclamer le paiement à la caution, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit respecter certaines règles.

Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

L’autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l’agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l’autre concubin.

Lorsque le concubin qui a signé le bail meurt, l’autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

  • Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    • Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (attestation des proches, factures…)
    • A la date du décès, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail

    Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le concubin ne peut rester dans le logement qu’en signant un nouveau bail avec le propriétaire (ou avec l’agence immobilière).

  • Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il peut prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures…).

      À savoir

    Si d’autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

  • Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s’il remplit toutes les conditions suivantes :

    • Il vivait depuis plus d’un an avec le concubin qui a signé le bail
    • Il est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente.

    Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures…).

      À savoir

    Si d’autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection, du tribunal dont dépend le logement, rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes soient remplies :

  • Soit lorsque le départ du concubin titulaire du bail est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s’impose à lui-même et à l’autre concubin.
  • Soit lorsque le départ du concubin titulaire du bail est brusque et imprévisible et a été programmé à l’insu de l’autre concubin.

Lorsque le concubin titulaire du bail abandonne le logement, l’autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

  • Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    • Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures…)
    • Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1 an, à la date de l’abandon

    Si le concubinage a duré moins d’un an, il ne peut rester dans le logement qu’en signant un nouveau bail avec le propriétaire (ou avec l’agence immobilière).

  • Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail.

    Il peut prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures…).

      À savoir

    Si d’autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

  • Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu’il remplit toutes les conditions suivantes :

    • Il vivait depuis plus d’un an avec le concubin qui a signé le bail
    • Il est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente.

    Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures…).

      À savoir

    Si d’autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Les règles présentées ici concernent le bail d’habitation d’un logement loué vide.