Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Fiche pratique

Plan d’épargne entreprise (PEE)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d’acheter des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe, dans ce cas, il s’agit d’un PEI.

Un PEE est un produit d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Le PEE peut être mis en place au niveau d’une entreprise.

Il peut également être mis en place dans un groupe d’entreprises, on parle alors de PEG.

Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe, on parle alors de (PEI).

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite…), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.

Si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L’époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Quel employeur doit mettre en place le PEE ?

La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises.

Mais, lorsqu’il y a un accord de participation au sein d’une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire.

Comment élaborer l’accord ?

Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d’entreprise et les salariés dans les cas suivants :

  • Accord entre le chef d’entreprise et les représentants des salariés
  • Accord au sein du comité social et économique (CSE)
  • Approbation d’un accord de branche par 2 tiers des salariés

Le PEE est mis en place par une décision du chef d’entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.

Que doit contenir l’accord de mise en place du PEE ?

L’accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.

Il s’agit des éléments suivants : 

  • Date de conclusion, de prise d’effet et durée pour laquelle l’accord est conclu
  • Champ d’application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)
  • Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
  • Conditions d’ancienneté exigées
  • Sources d’alimentation du plan
  • Modalités de l’aide de l’entreprise
  • Différentes formules de placement
  • Durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
  • Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires

Dépôt obligatoire

L’accord choisi par l’entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi :

Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Contrôles

Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’épargne salariale déposés par les entreprises font l’objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.

Contrôle de forme

Le contrôle de forme est effectué par la DDETS compétente pour le siège de l’entreprise.

Ce contrôle sert à vérifier si l’entreprise a déposé l’accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d’épargne salariale.

La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d’un mois.

Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l’entreprise.

  • La DDETS doit transmettre immédiatement l’accord à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise.

  • La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.

    • La DDETS doit transmettre l’accord à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise dans un délai d’un mois.

    • La DDETS peut transmettre l’accord à la caisse de recouvrement dont dépend l’entreprise au-delà du délai d’un mois.

Contrôle de fond

Le contrôle de fond est réalisé par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise qui a déposé l’accord.

Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi.

L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l’accord qui sont contraires à la loi.

  • Si l’organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l’entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l’accord.

  • Si l’organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l’entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’accord pour l’exercice comptable en cours.

Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

Si l’entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation.

Ce relevé doit indiquer l’estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l’année précédente.

Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Versements du salarié

Les versements sont facultatifs.

Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :

Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Si vos versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Versements complémentaires de l’entreprise (abondements)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l’entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l’entreprise sont appelés abondements.

L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 3 519,36 €.

Si vous investissez dans des actions ou des certificats d’investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée, l’abondement peut aller jusqu’à 6 334,85 €.

  À savoir

lorsqu’une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée forfait social.

Versements volontaires de l’entreprise

L’entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l’absence de versements des salariés. Ces versements volontaires de l’entreprise sont exclusivement destinés à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou par une entreprise du même groupe.

Affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l’entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l’entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.

Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale.

  À savoir

un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l’entreprise par les salariés.

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d’un Pacs
  • Naissance ou adoption d’un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
  • Victime de violence conjugale
  • Acquisition de la résidence principale
  • Construction de la résidence principale
  • Agrandissement de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans)
  • Création ou reprise d’entreprise
  • Surendettement

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

La fiscalité du PEE n’est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.

  • La fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE.

    • L’abondement versé par l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 519,36 €. Ce plafond est porté à 6 334,85 € en cas d’investissement dans des actions ou certificats d’investissement émis par votre entreprise.

      Mais l’abondement est soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

    • L’intéressement versé par votre entreprise et que vous déposez sur votre PEE est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite de 32 994 €.

    • Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.

      • Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque vous les réinvestissez dans le plan. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

      • Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si vous ne les réinvestissez pas dans le plan.

      • Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

  • Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l’employeur et du salarié et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié.

    Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.

  • Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l’employeur et du salarié et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié.

    Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.

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