Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.
L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.
Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
- Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
- Être de nationalité française,
- Jouir de ses droits civils et politiques
- N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
- Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections. - A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
- Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.
Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.
La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :
- Cerfa,
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si vous êtes hébergé :
Vous devez fournir des pièces complémentaires :
- 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
- 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
- 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
- la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)
Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :
Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.
Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents
Vous devez fournir des pièces complémentaires :
- Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
- Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).
Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.
La commission de contrôle :
Elle a pour rôle de :
- S’assurer de la régularité des listes électorales,
- Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
- Réformer les décisions prises par le Maire,
- Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
- Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.
Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :
- Connectez-vous sur www.service-public.fr
- Envoyez un courrier à la Mairie de Cugnaux ou un mail avec vos nom, prénoms, date de naissance et adresse à l’adresse suivante : elections@mairie-cugnaux.fr
Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.
La procuration est établie :
- Auprès de la gendarmerie,
- Au commissariat de police,
- Au consulat pour les électeurs établis hors de France.
Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.
A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.
La démarche en détail
Fiche pratique
Pêche de loisir en mer
Vérifié le 19/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu’il s’agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l’estran.
À savoir
la pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
- Zones et périodes de pêche autorisées
- Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l’immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
- Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
- 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
- 2 casiers
- 1 foëne
- 1 épuisette ou salabre
- 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
- 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
- 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Exemple
Service en ligne
Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.
Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire
Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Cerfa n° 15100*10
Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.
L’adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.
La démarche est aussi possible par téléprocédure via l’application TELESISAAP.
Formulaire annexe :
Cerfa n°14938*12
Formulaire
Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
Cerfa n° 14938*12
Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
Formulaire
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Cerfa n° 15982*01
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Où s’adresser ?
Quantité, périodes et zones de pêche
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
- Zones et périodes de pêche autorisées
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Assurance
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d’assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l’aide d’un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d’un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill)
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
- Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite.
- Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d’un gaz comprimé autrement que par l’utilisateur lui-même
- Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
- Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
- Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d’autres pêcheurs
- Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
- Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
- Tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
- Zones et périodes de pêche autorisées
- Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 €.
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Et aussi
-
Loisirs – Sports – Culture
-
Loisirs – Sports – Culture
Pour en savoir plus
-
Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Legifrance
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Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Legifrance
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Ministère chargé de la mer et de la pêche