Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Question-réponse

Comment obtenir la copie d’un jugement ?

Vérifié le 21/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d’une condamnation pénale ? La copie d’une décision de justice s’obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n’est pas intégrale, ni de droit.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s’adresser aux archives départementales.

  • Vous pouvez demander la copie d’une décision de justice à l’aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal pénal, civil ou commercial

  • Vous pouvez demander la copie à l’aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Cour de cassation

  • Le tribunal concerné a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.

    Où s’adresser ?

    Archives départementales

    Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

    Service en ligne
    Vérifier les droits d’accès à une décision détenue par les archives départementales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

      À savoir

    les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s’il s’agit d’un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

  • Vous pouvez demander la copie d’une décision de justice vous concernant.

    Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu’il vous communique.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • Si vous êtes héritier ou ayant droit d’une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d’une décision la concernant.

    Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).

  • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d’un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).

      À savoir

    les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,…).

    Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

    Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’un jugement notamment dans les cas suivants :

Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.

Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.

Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu’un extrait de jugement.

Copie exécutoire

Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l’absence d’exécution volontaire par votre adversaire.

Vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité.

S’il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.

Une copie d’un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l’exécution de la décision prise par le tribunal.

Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.

Copie simple

Vous pouvez obtenir la copie simple d’une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d’une autre démarche.

Par exemple, une copie d’un jugement d’adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d’un jugement de divorce dans la constitution d’un dossier de retraite.

 Attention :

seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d’une décision portant sur la filiation, l’adoption, les tutelles. C’est aussi le cas pour la rectification d’état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

Extrait

Vous pouvez obtenir l’extrait d’un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

 À noter

si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.

En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.

La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.

  • La demande de copie est gratuit.

  • Le coût d’une copie d’une décision est de 4.03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Vous devez demander l’autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l’affaire est en cours ou en cas d’appel ou de pourvoi en cassation,

Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s’adresser aux archives départementales.

  • Vous pouvez demander la copie d’une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d’une décision de justice pénale

    Cerfa n° 12823*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous pouvez demander la copie d’une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d’une décision de justice pénale

    Cerfa n° 12823*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Cour de cassation

  • Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :

    Service en ligne
    Vérifier les droits d’accès à une décision détenue par les archives départementales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

      À savoir

    les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s’il s’agit d’un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

  • Vous pouvez demander la copie d’une décision de justice vous concernant.

    Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu’il vous communique.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d’un jugement pénal.

    Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d’identifier les personnes peuvent être occultés.

    • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d’un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu’il a été rendu publiquement (en présence du public).

      Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s’opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :

      Le procureur de la République ou le procureur général peuvent décider par décision motivée d’occulter des éléments du jugement. C’est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D’autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,…).

        À savoir

      dans le cadre de l’open data, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,…), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.

    • Vous devez obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :

      • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
      • Décision d’un juge d’instruction
      • Décision d’un juge de l’application des peines (chargé du suivi du condamné)
      • Décision d’un juge pour mineurs

      Vous devez justifier d’un motif légitime, par exemple la demande d’un assureur.

      Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l’enquête..).

      Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l’instruction dans les deux mois de la notification.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).

Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.

  • Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d’identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d’anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.

    Lorsque le jugement n’est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,…), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.

    Jugement public

    Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.

      À savoir

    un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l’ont précédé n’étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.

    Jugement non public

    Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu’aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C’est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

      À savoir

    les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s’ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.

  • Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.

    Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.

En cas de refus ou d’absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.

La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.

La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu’elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n’avez pas d’avocat.

Si vous demandez une seconde copie ou si vous n’êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.

La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.

Pour en savoir plus