Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Fiche pratique

Saisir la commission (CCI) en cas d’accident médical, infection nosocomiale …

Vérifié le 17/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime 

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur

Vous pouvez agir vous même ou vous faire représenter par un avocat.

 À noter

pour un majeur protégé, le curateur ou le tuteur peut aussi saisir la CCI.

C’est le représentant légal qui doit saisir la commission.

En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.

Dans quel délai ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Vous devez informer :

  • la CCI des procédures juridictionnelles (en cours, à venir ou terminées) relatives aux mêmes faits,
  • le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure.

  À savoir

en l’absence de consolidation de l’état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un un délai de 10 ans à partir du décès de l’intéressé.

Comment faire la demande ?

La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245 accompagné des pièces justificatives énumérées dans la notice.

Le dossier doit être adressé auprès de la CCI du lieu de réalisation de l’acte médical en cause 

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.

Cette démarche est gratuite.

Formulaire
Demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Cerfa n° 12245*03

Accéder au formulaire (pdf – )  

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Un accident médical est considéré comme grave s’il a entraîné un dommage supérieur à l’un des seuils suivants :

  • Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
  • Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
  • Gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.

Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :

  • vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
  • ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.
  • Conciliation
  • Règlement amiable

Elle s’applique si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous n’êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus
  • Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
  • Vous avez été victime d’un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).

Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Avec votre accord, la CCI :

  • transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l’établissement
  • ou délègue la mission de conciliation à l’un de ses membres ou à un médiateur indépendant
  • ou étudie elle-même les faits.

Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d’entre elles.

 À noter

les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.

Pour que cette procédure s’applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %).

La CCI vérifie que c’est bien le cas.

Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.

Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s’il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant 

  • une durée au moins égale à 6 mois consécutifs
  • ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis.

La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l’égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.

En cas d’irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d’une demande de conciliation.

En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d’experts et fixe un délai de remise du rapport d’expertise.

Dans le cadre de la procédure d’expertise, l’expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.

À la fin de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l’établissement d’une offre d’indemnisation.

 À noter

si vous souhaitez contester l’expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d’expertise. Devant les tribunaux, avec l’assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.

La CCI dispose d’un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c’est l’assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l’Oniam.

  • Si une responsabilité est établie par la CCI, l’assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d’indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis.

    Cette offre a un caractère provisionnel (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une avance sur indemnisation) si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime.

    Une fois informé de la consolidation, l’assureur a 2 mois pour faire une proposition d’indemnisation définitive.

    L’offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

    • Évaluation retenue
    • Caractère provisionnel ou définitif de l’offre
    • Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit

    Si l’assureur n’a pas effectué d’offre dans les 4 mois (il refuse d’en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n’est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s’adresser à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L’Oniam remplace l’assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

  • Si le préjudice n’est lié à aucun acte engageant la responsabilité d’un professionnel de santé, on parle d’aléa thérapeutique.

    L’indemnisation de la victime est alors prise en charge par l’Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

    La procédure et les délais d’indemnisation sont identiques à ceux qui s’imposent à l’assureur.

  • Vous acceptez l’indemnisation
  • Vous la refusez

L’acceptation de l’offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d’un autre organisme.

En cas d’aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l’Oniam prend en charge l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

L’assureur du professionnel dispose d’un mois après réception de l’acceptation de son offre pour verser le montant.

Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

Si vous contestez l’offre de l’assureur ou d’absence d’offre de l’Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage.

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