Inscription sur les listes électorales

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Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
    • Être de nationalité française,
    • Jouir de ses droits civils et politiques
    • N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
  • Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
    Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections.
  • A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
  • Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.

Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.

La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :

  • Cerfa,
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes hébergé :

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
  • 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
  • 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
  • la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)

Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :

Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents

Vous devez fournir des pièces complémentaires :

  • Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
  • Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).

Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

Elle a pour rôle de :

  • S’assurer de la régularité des listes électorales,
  • Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
  • Réformer les décisions prises par le Maire,
  • Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
  • Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.

Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :

Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.

La procuration est établie :

  • Auprès de la gendarmerie,
  • Au commissariat de police,
  • Au consulat pour les électeurs établis hors de France.

Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.

A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

La démarche en détail

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Fiche pratique

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les frais liés aux trajets que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu de travail sont partiellement pris en charge par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel.

  • Transports en commun
  • Transport personnel

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport en commun public que vous utilisez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous n’avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail, vous n’avez pas droit à cette prise en charge. C’est le cas dans les situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d’une autre indemnisation ou d’un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail
  • Vous êtes logé par votre administration employeur et vous n’avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail
  • Vous disposez d’un véhicule de fonction

 Attention :

Certains agents peuvent être obligés de résider dans un périmètre géographique déterminé pour bénéficier de la prise en charge partielle de leur frais de transport domicile-travail. C’est par exemple le cas des enseignants chercheurs.

Les titres de transport qui peuvent être partiellement pris en charge sont les suivants :

  • Abonnements multimodaux (c’est-à-dire qui permettent d’utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
  • Abonnements à un service public de location de vélos

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.

 Attention :

La prise en charge d’un abonnement à un service de transport en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.

  • Cas général
  • Région parisienne

Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.

Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 96,36 € par mois.

La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Par exemple sur la 2e classe pour un abonnement SNCF.

La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.

Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu’un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.

Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.

Les remboursements partiels du prix de votre titre d’abonnement sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.

La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif du navigo annuel (même si vous avez par exemple un abonnement mensuel).

Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 96,36 € par mois.

La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.

Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu’un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.

Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.

Les remboursements partiels du prix de votre titre d’abonnement sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Pour bénéficier de la prise en charge partielle du prix de vos titres d’abonnement, vous devez fournir à votre direction des ressources humaines votre ou vos justificatifs de transport.

Vos titres de transport doivent être à votre nom.

Le remboursement partiel du prix de votre titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

Vous devez signaler tout changement dans votre situation individuelle qui modifie les conditions de la prise en charge (changement d’adresse, passage d’un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).

  • Si vous devez souscrire des abonnements différents, vous bénéficiez de la prise en charge, par chacune de vos administrations employeurs, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail.

    Si vous utilisez le même abonnement pour tous vos déplacements, vous bénéficiez d’une prise en charge de votre titre de transport, par chacune de vos administrations employeurs, en proportion du temps travaillé auprès de chacune d’elles.

  • Si vous avez plusieurs lieux de travail (avec la même administration employeur) , vous bénéficiez de la prise en charge du ou des titres de transport vous permettant de vous déplacer entre votre domicile et vos différents lieux de travail.

La prise en charge partielle de votre titre de transport n’est plus versée pendant les périodes suivantes :

  • Congés de maladie (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)
  • Congés de maternité, d’adoption ou de paternité
  • Congé de présence parentale
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé de formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé bonifié
  • Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Ainsi, si votre absence débute au cours d’un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n’est pas interrompue.

Elle est en revanche interrompue lorsque l’absence débute au cours d’un mois et se termine plus de 2 mois après.

 Exemple

En cas d’absence du 4 juin au 18 août, vous ne bénéficiez pas de la prise en charge partielle de votre titre de transport au cours du mois de juillet.

  • Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

    Vous pouvez bénéficier d’un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

    • Vélo (électrique ou non)
    • Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
    • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
    • Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d’engins de déplacement personnel (électriques ou non)
    • Service de mobilité partagée : service de mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d’utilisateurs abonnés

    Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

    Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Vous n’avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez d’un logement de fonction sur votre lieu de travail
    • Vous bénéficiez d’un véhicule de fonction
    • Vous bénéficiez d’un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
    • Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
    • Vous êtes handicapé, résidez en Île de France et bénéficiez de l’allocation spéciale de dédommagement de vos frais de transport

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous devez utiliser l’un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

    Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet.

    Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

    Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l’un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

    Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de l’un de ces moyens de transport pendant l’année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    L’utilisation du covoiturage ou d’un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.

    L’utilisation d’un vélo (électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d’entre elles.

    Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

    Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation de l’un des moyens de transport y ouvrant droit :

    • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € pour une utilisation comprise d’au moins 100 jours

    Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

    Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’utilisation de l’un des moyens de transport y ouvrant droit.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d’entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d’heures travaillées auprès de chacune d’elles.

    Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

    Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu.

    Il n’est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

  • Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

    Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d’un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

    • Vélo (électrique ou non)
    • Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
    • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
    • Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d’engins de déplacement personnel (électriques ou non)
    • Service de mobilité partagée : service de mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d’utilisateurs abonnés

    Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

    Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Vous n’avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez d’un logement de fonction sur votre lieu de travail
    • Vous bénéficiez d’un véhicule de fonction
    • Vous bénéficiez d’un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
    • Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous devez utiliser l’un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

    Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.

    Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

    Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l’un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

    Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de l’un de ces moyens de transport pendant l’année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    L’utilisation du covoiturage ou d’un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.

    L’utilisation d’un vélo (électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d’entre elles.

    Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

    Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation de l’un des moyens de transport y ouvrant droit :

    • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € pour une utilisation comprise d’au moins 100 jours

    Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

    Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’utilisation de l’un des moyens de transport y ouvrant droit.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d’entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d’heures travaillées auprès de chacune d’elles.

    Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

    Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu.

    Il n’est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

  • Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

    Vous pouvez bénéficier d’un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

    • Vélo (électrique ou non)
    • Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
    • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
    • Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d’engins de déplacement personnel (électriques ou non)
    • Service de mobilité partagée : service de mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d’utilisateurs abonnés

    Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

    Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Vous n’avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez d’un logement de fonction sur votre lieu de travail
    • Vous bénéficiez d’un véhicule de fonction
    • Vous bénéficiez d’un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
    • Vous êtes transporté gratuitement par votre établissement employeur

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous devez utiliser l’un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

    Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.

    Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

    Vous devez fournir à votre établissement employeur une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l’un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

    Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de l’un de ces moyens de transport pendant l’année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    L’utilisation du covoiturage ou d’un service de mobilité partagée est contrôlée par votre établissement employeur qui vous demande tout justificatif utile.

    L’utilisation d’un vélo (électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre établissement employeur.

    Si vous avez plusieurs établissements employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacun d’entre eux.

    Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

    Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation de l’un des moyens de transport y ouvrant droit :

    • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € pour une utilisation comprise d’au moins 100 jours

    Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

    Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’utilisation de l’un des moyens de transport y ouvrant droit.

    Si vous avez plusieurs établissements employeurs, chacun d’entre eux vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d’heures travaillées auprès de chacun d’eux.

    Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

    Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu.

    Il n’est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

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