Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est une démarche individuelle, volontaire et obligatoire.
L’inscription sur les listes électorales est automatique pour les Français qui atteignent l’âge de 18 ans s’ils ont bien accompli les formalités de recensement citoyen auprès de la Mairie de leur commune à l’âge de 16 ans, ainsi que pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.
Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
- Avoir la qualité d’électeur c’est-à-dire :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection),
- Être de nationalité française,
- Jouir de ses droits civils et politiques
- N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi,
- Avoir une attache avec la commune c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. Cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption, ou les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle pour la deuxième fois sans interruption.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Par Internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr
Cette démarche vous permet de déposer la demande et les documents justificatifs scannés. Le dossier est ensuite transmis, par mail sécurisé, au service Élections. - A l’Hôtel de Ville auprès service Élections,
- Par courrier postal adressé au service Élections de la Mairie de Cugnaux.
Même si vous déménagez dans la commune, il est nécessaire de prévenir le service Elections de l’adresse de votre nouveau domicile. En effet, un nouveau bureau de vote pourra être affectée à votre nouvelle adresse.
La démarche de changement d’adresse dans votre commune est la même qu’une première demande d’inscription c’est-à-dire que les mêmes documents vous seront demandés à savoir :
- Cerfa,
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si vous êtes hébergé :
Vous devez fournir des pièces complémentaires :
- 1 certificat d’hébergement de moins de trois mois
- 1 justificatif de domicile de votre hébergeant de moins de trois mois
- 1 photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
- la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée)
Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même :
Vous pouvez mandater un membre de votre famille pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il devra produire, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, une procuration établie par vos soins.
Si vous avez moins de 26 ans et que vous habitez chez vos parents
Vous devez fournir des pièces complémentaires :
- Un justificatif de domicile au nom des parents de moins de trois mois,
- Un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation…).
Pour toute demande d’inscription, la validation ou le refus d’inscription vous sera notifié. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de contrôle.
La commission de contrôle :
Elle a pour rôle de :
- S’assurer de la régularité des listes électorales,
- Statuer sur les recours administratifs formés par un électeur intéressé,
- Réformer les décisions prises par le Maire,
- Procéder à l’inscription d’un électeur omis,
- Procéder à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle souhaite radier un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dispose d’un délai de 48 heures pour présenter ses observations.
Pour vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales ou que vous êtes bien rattaché au bon bureau de vote, plusieurs option s’offrent à vous :
- Connectez-vous sur www.service-public.fr
- Envoyez un courrier à la Mairie de Cugnaux ou un mail avec vos nom, prénoms, date de naissance et adresse à l’adresse suivante : elections@mairie-cugnaux.fr
Tout électeur peut décider de voter par procuration s’il ne peut se rendre lui-même dans son bureau de vote le jour de l’élection.
La procuration est établie :
- Auprès de la gendarmerie,
- Au commissariat de police,
- Au consulat pour les électeurs établis hors de France.
Le jour de l’élection, l’électeur n’a pas de justificatif particulier à produire. Compte tenu des délais d’acheminement par la Poste, il convient de la faire établir le plus tôt possible par rapport à la date de scrutin. Chaque électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France pour un même scrutin.
A compter du 1er janvier 2022 , le mandant et le mandataire n’ont pas l’obligation d’être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Le jour de l’élection le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant.
La démarche en détail
Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c’est possible s’il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n’est précisé, il est possible de demander à ce que l’enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l’enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C’est-à-dire qu’il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler… et qu’il est plus pratique qu’il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s’occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu’il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l’argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l’enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L’un ou l’autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
En cas d’accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l’enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf
En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
La demande se fait à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l’enfant majeur, c’est toujours le parent qui a la charge principale de l’enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l’enfant.