Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Service en ligne
Mes services étudiant (Service en ligne)
Vérifié le 25/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Mes services étudiant vous permet de faire les démarches suivantes :
- Payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) via le site cvec.etudiant.gouv.fr
- Demander une bourse ou une aide
- Trouver et gérer son logement universitaire
À noter
ces démarches sont gratuites. Elles sont uniquement disponibles en langue française.
Pour vous connecter, vous devez avoir l’identifiant (adresse mail) et le mot de passe que vous avez renseignés au moment de la création du compte.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Aide à la mobilité Parcoursup
- Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master
- Comment demander un logement étudiant au Crous ?
- Coût d’une inscription dans l’enseignement supérieur
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
- Étudiant : bourse sur critères sociaux
- Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
- Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d’été ?