Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Formulaire
Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 (Formulaire 11222)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.
Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
- Impôt sur le revenu – Avantages en nature
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
- Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)