Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Maltraitance d’une personne âgée : que faire ?
Vérifié le 06/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l’aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Cas général
- Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Toute personne qui a connaissance d’une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L’agent d’une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d’obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d’un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l’auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l’ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L’auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Toute personne qui a connaissance d’une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l’agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L’agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l’ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d’obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d’un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l’auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l’ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L’auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile…
Toute personne ayant connaissance d’une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Où s’adresser ?
Il est possible d’obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d’un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l’auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l’ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L’auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Le professionnel qui est témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
- S’il y a privation (de soins, d’aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S’il y a un risque de suicide ou d’atteinte à la vie d’autrui par usage d’une arme
Un médecin d’une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d’obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d’un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n’est tenu qu’au signalement des faits constatés : il n’est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s’il le connaît.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Le professionnel qui est témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l’agence régionale de santé (ARS) :
- S’il y a privation (de soins, d’aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S’il y a un risque de suicide ou d’atteinte à la vie d’autrui par usage d’une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l’ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d’obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d’un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l’auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l’ordre des médecins.
Où s’adresser ?
En raison du secret professionnel, un médecin n’est tenu qu’au signalement des faits constatés : il n’est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s’il le connaît.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile…
Le professionnel qui est témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
- s’il y a privation (de soins, d’aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
- s’il y a un risque de suicide ou d’atteinte à la vie d’autrui par usage d’une arme.
Où s’adresser ?
Il est possible d’obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d’un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l’auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l’ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L’auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n’est tenu qu’au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n’est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s’il le connaît.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel
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Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d’un cas de maltraitance
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Code de l’action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
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Code de l’action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l’hôpital
Pour en savoir plus
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Personne en perte d’autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)