Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
  • Publié le

Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Fiche pratique

Allocation veuvage

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est son montant,… ? Nous vous donnons les informations utiles.

L’allocation de veuvage est une somme, allouée de façon temporaire, qui peut être attribuée à l’époux(se) survivant(e), sous condition de ressources.

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant le décès.

Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans.

  À savoir

si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.

Résidence

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée.

Où s’adresser ?

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

Service gratuit + prix de l’appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Mutualité sociale agricole (MSA)

Situation familiale

Vous devez être :

  • veuf ou veuve
  • et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)

Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 485,1250 €, soit 828,3750 € par mois.

Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l’allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès.

Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l’allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.

Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.

  • Formulaire
    Demande d’allocation de veuvage auprès de la Cnav

    Accéder au formulaire (pdf – )  

    Ministère chargé de la santé

  • Formulaire
    Demande d’allocation veuvage auprès de la MSA

    Cerfa n° 14954*01

    Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.

    Accéder au formulaire (pdf – 345.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.

Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

  • Au 1er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d’attribution à la date du décès),
  • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

Périodicité

L’allocation est versée tous les mois.

Montant

Le montant net de l’allocation veuvage est de 662,70 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Cumul d’activité

En cas de formation rémunérée ou de reprise d’une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l’allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

Où s’adresser ?

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

Service gratuit + prix de l’appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Durée

Vous percevez l’allocation veuvage :

  • tant que vous remplissez les conditions,
  • au maximum pendant 2 ans (ou jusqu’à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

 À noter

vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,…).

Et aussi

Pour en savoir plus