Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
  • Publié le

Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Adoption  > Un européen peut-il adopter en France ?

Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n’est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d’origine de l’adoptant et de l’adopté.

Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l’adoption, ou sinon à la loi française.

 Attention :

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l’adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d’un des 2 membres du couple l’interdit.

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l’adoption simple ou l’adoption plénière.

Si la loi personnelle de l’enfant mineur interdit l’adoption, il est adoptable en France uniquement s’il est né et réside sur le territoire français.

 Attention :

les parents biologiques de l’enfant doivent consentir à l’adoption s’ils sont en vie.

Pour un majeur

Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l’adopté autorise l‘adoption simple ou l’adoption plénière.

  À savoir

l’adopté doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S’il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

  • Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    C’est également le cas pour adopter l’enfant mineur ou majeur de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Démarche d’agrément

    Vous devez obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption.

    C’est également le cas pour un enfant étranger.

    Vous devez déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant étranger

    Vous devez obligatoirement vous adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

    Où s’adresser ?

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 78 61 40

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

    Saisir le tribunal judiciaire

    Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

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