Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Fiche pratique
Carte de séjour pluriannuelle générale
Vérifié le 10/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À l’expiration d’une carte de séjour temporaire, une carte pluriannuelle peut être délivrée. Certaines conditions doivent être remplies.
La carte de séjour pluriannuelle ne peut pas vous être délivrée dès votre 1re année de séjour.
Elle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :
- Carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
- Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou bénéficiaires d’une ordonnance de protection
- Carte de séjour temporaire visiteur
- Carte de séjour temporaire jeune au pair
- Carte de séjour temporaire stagiaire
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez :
- Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez
- Respecter la condition d’intégration
La condition d’intégration porte sur 2 aspects. D’une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d’intégration républicaine, si vous y êtes soumis. D’autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République.
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public.
- Cas général
- Salarié ou entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l’un de ces motifs.
À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
Vous devez fournir les pièces exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié).
Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d’intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).
Coût
- Cas général
- Autres situations
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux, pour les motifs suivants :
- Étudiant
- Étudiant-programme de mobilité
- Vie privée et familiale si vous percevez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- Cas général
- Autres situations
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
- Carte de séjour pluriannuelle « salarié »
- Carte de séjour pluriannuelle « entrepreneur/profession libérale »
- Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l’âge de 18 ans et résident en France depuis l’âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l’Ase au plus à l’âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.
-
La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d’études dans lequel l’étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.
La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d’une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d’une durée de minimum de 2 ans.
-
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :
- Époux(ses) de français
- Parents d’enfant français
- Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
- Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins)
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d’en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte arrivant à expiration.
Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
Vous devez fournir les pièces correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).
Coût
- Cas général
- Autre situation
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :
- Étudiant
- Étudiant-programme de mobilité
- Vie privée et familiale si vous percevez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
-
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à 433-6
Demande de la carte de séjour pluriannuelle : R433-1 à R433-5
-
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-7
Renouvellement de la carte de séjour : L433-1 à L433-6
-
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour
-
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir