Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Animal domestique, sauvage, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?
Vérifié le 27/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Animal domestique
Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l’homme. C’est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l’homme, a évolué de façon à constituer une espèce, ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu.
Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.
La liste des espèces domestiques d’animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le vers à soie.
Animal sauvage
Un animal sauvage (ou non domestique) est un animal appartenant à une espèce qui n’a pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. Tout animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques fixée par arrêté ministériel est un animal sauvage.
Animal apprivoisé
Un animal apprivoisé n’est pas nécessairement un animal domestique. Un animal sauvage peut être apprivoisé.
Animal de compagnie
Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. Ce n’est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.
Pour en savoir plus
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Espèces, races et variétés d’animaux domestiques
Legifrance
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Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l’agriculture