Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?
Vérifié le 30/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c’est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :
- Vous remplacez un salarié absent
- Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est suspendu
- Vous remplacez en attente d’un salarié recruté en CDI
- Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier
- Vous remplacez un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale
- Vous remplacez un chef d’une exploitation agricole
Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.
Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l’objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.
Type de CDD | Durée maximale |
Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. |
Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale | Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. |
Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l’étranger | Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI | Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois |
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
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