Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
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Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un emploi franc ?

Vérifié le 03/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le dispositif d’emploi franc permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023. Les conditions d’accès et le montant de l’aide restent les mêmes.

L’expérimentation spécifique propre à la Réunion a pris fin en 2022.

  • L’employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
  • Le contrat doit être un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois
  • L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche
  • L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté
  • L’employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage
  • Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.
  • Le salarié recruté doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
  • Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

  À savoir

une société d’économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Le montant de l’aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

  • 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,
  • 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.

Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu’en soit la cause, l’aide n’est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l’aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.

Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

L’entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation.

Par contre, cette prime n’est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

L’employeur doit demander l’aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

Formulaire
Emplois francs – Demande d’aide

Cerfa n° 16035*06

Accéder au formulaire (pdf – 205.9 KB)  

Pôle emploi

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d’une attestation de l’employeur à Pôle emploi.

L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance d’un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide pour cette période.

L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.

  À savoir

si le montant de l’aide est inférieur à 100 €, elle n’est pas versée à l’entreprise.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Pour en savoir plus