Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

• Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
• Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
• Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
• Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Carte d’identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• En France
• À l’étranger

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l’ANTS.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

•   Vous demandez une carte d’identité
  •   Il s’agit de votre 1ère demande de carte
    Service en ligne
    Pré-demande pour une 1re demande de carte d’identité

    Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  •   Il s’agit d’un renouvellement
    Service en ligne
    Pré-demande pour un renouvellement de carte d’identité

    Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

•   Vous demandez un passeport
  •   Il s’agit de votre 1ère demande de passeport
    Service en ligne
    Pré-demande pour une demande de 1er passeport

    Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  •   Il s’agit d’un renouvellement
    Service en ligne
    Pré-demande de renouvellement de passeport

    Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C’est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l’encre noire et en lettres majuscules.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

• Nom de famille : c’est le nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
• Deuxième nom : c’est le nom utilisé dans la vie courante (nom d’usage)
• Prénoms
• Taille
• Date de naissance
• Lieu de naissance (commune + département + pays)
• Adresse
• Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
• Nom de famille et prénom(s) des parents
• Date et lieu de naissance des parents

Au consulat, vous n’avez pas de formulaire à remplir, car les informations sont directement saisies au guichet.

• Nom de famille : c’est le nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
• Deuxième nom : c’est le nom utilisé dans la vie courante (nom d’usage)
• Prénoms
• Taille
• Date de naissance
• Lieu de naissance (commune + département + pays)
• Adresse
• Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
• Nom de famille et prénom(s) des parents
• Date et lieu de naissance des parents

Services en ligne et formulaires

• Pré-demande pour une 1re demande de carte d’identité

  Téléservice

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