Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

• Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
• Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
• Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
• Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 21/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible d’être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le 1er grade correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d’accès.

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Dans quels cas peut-on être recruté sans concours ?

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C.

Les corps ou cadres d’emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1.

Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.

Il s’agit principalement des emplois suivants :

• Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d’exécution, de fonctions d’accueil et de secrétariat
• Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules

Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté sans concours ?

Vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Quelle est la procédure de recrutement ?

•   Fonction publique d’État (FPE)

  Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur le site Choisir le service public.

  Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

•   Fonction publique territoriale (FPT)

  Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :

  • Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale te du CNFPT
  • Choisir le service public.

  Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d’emplois sur leur site internet.

  Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

•   Fonction publique hospitalière (FPH)

  Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :

  • Fédération hospitalière de France
  • Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
  • Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
  • Hospices civils de Lyon
  • Choisir le service public.

  Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

Que se passe-t-il si vous êtes recruté ?

Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d’embauche, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3

• Code de la fonction publique : article L326-1

Services en ligne et formulaires

• Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Catégorie, corps, cadre d’emplois, grade et échelon : quelles différences ?

Et aussi

• Recrutement dans la fonction publique

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT

  Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)

• Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière

  Fédération hospitalière de France

• Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d’emploi

  Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

• Assistance Publique – Hôpitaux Marseille (AP-HM) : offres d’emplois

  Assistance Publique – Hôpitaux Marseille (AP-HM)

• Hospices Civils de Lyon : espace recrutement

  Hospices civils de Lyon

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