Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
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Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?

Vérifié le 17/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant présente de graves et durables difficultés scolaires et vous vous demandez comment sa scolarité au collège peut être adaptée ? La classe de Segpa peut être une solution. On vous dit tout sur le dispositif.

Une classe Segpa accueille les jeunes de la 6e à la 3e présentant des difficultés scolaires importantes. Il s’agit de difficultés ne pouvant pas être résolues par des actions d’aide scolaire et de soutien.

La classe est intégrée dans un collège. Elle regroupe un petit groupe d’élèves (16 maximum) pour individualiser le parcours de chacun.

La Segpa doit permettre à votre enfant d’accéder à une formation professionnelle diplômante ou à la poursuite de leurs études après la 3e.

Orientation après le CM2

En fin de CM1, si votre enfant rencontre de graves difficultés scolaires, l’équipe pédagogique peut vous proposer d’adapter sa scolarité pour l’année de CM2. Cela passe notamment par des actions de prévention, d’aide et de soutien individualisé.

Si les difficultés scolaires ne sont pas résolues pendant l’année de CM2, le conseil des maîtres peut vous proposer une orientation en classe Segpa. Dans ce cas, le conseil des maîtres vous reçoit pour vous présenter le dispositif. Vous pouvez décider d’accepter ou de refuser l’orientation en Segpa. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 6e ordinaire.

Orientation au cours de scolarité au collège

En fin d’année de 6e, le conseil de classe peut estimer que les difficultés scolaires de votre enfant sont trop importantes pour être résolues avec un dispositif d’aide.

Dans ce cas, avant le conseil de classe du deuxième trimestre, le chef d’établissement vous informe de l’éventualité d’une orientation en Segpa et vous présente le dispositif.

Une orientation en classe Segpa peut vous être proposée par le conseil de classe du deuxième trimestre. Vous pouvez décider de l’accepter ou de la refuser. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 5e ordinaire. Il bénéficiera d’un accompagnement pédagogique particulier.

Exceptionnellement, votre enfant peut aussi entrer en Segpa en classe de 4e.

 À noter

votre enfant peut également être scolarisé en Segpa s’il bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). La CDAPH doit avoir pris une décision d’orientation en ce sens.

La Segpa permet à votre enfant de suivre des enseignements adaptés à ses difficultés. Il bénéficie d’un suivi individualisé. La classe de Segpa regroupe un nombre d’élève réduit (16 élèves maximum).

Les élèves suivent les mêmes programmes d’enseignement que leurs camarades de section générale, mais avec des adaptations et des aménagements.

Les enseignements généraux sont assurés par des professeurs des écoles, de collège ou de lycée. Des professeurs de lycée professionnel sont chargés de l’enseignement professionnel.

Pendant sa scolarité, votre enfant effectue des stages en entreprise (en 4e et en 3e).

La formation doit lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances et de compétences et de se présenter en fin de collège au diplôme national du brevet (DNB).

En fin d’année de 3e, votre enfant passe le certificat de formation générale (CFG) ou le diplôme national du brevet (DNB).

Après le collège, votre enfant doit pouvoir accéder à une formation, au minimum du niveau d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

Il peut ainsi poursuivre sa formation en lycée professionnel ou en centre de formation d’apprentis (CFA).

Pour en savoir plus