Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
  • Publié le

Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits de d’auteurs.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de musique enregistrée ou de l’interprétation par des musiciens (concert ou bal).

  • Musique enregistrée
  • Concert ou bal

Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle ou qu’elle soit tombée dans le domaine publique.

Œuvre actuelle

Pour diffuser des œuvres musicales lors d’un événement public (vide-grenier, kermesse,…), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l’association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

  • Obtenir une autorisation de la Sacem
  • Payer des droits de diffusion

L’association paye les droits d’auteurs.

Œuvre tombée dans le domaine publique

L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

Service en ligne
Sacem : répertoire des oeuvres

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.

Où s’adresser ?

Délégations régionales de la Sacem

En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la Sacem.

Les droits à payer se composent des droits d’auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, …).

L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.

Service en ligne
Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

Où s’adresser ?

Délégations régionales de la Sacem

Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :

  • Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
  • Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
  • Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
  • Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.

Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d’activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d’attente, etc.).

  À savoir

des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d’autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l’événement.

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.

Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.

Œuvre actuelle

Pour interpréter des œuvres musicales lors d’un événement publique (concert, bal, …), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :

  • Obtenir une autorisation de la Sacem
  • Payer des droits de diffusion

C’est à l’association de s’acquitter des droit d’auteur.

Œuvre tombée dans le domaine publique

L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas s’il s’agit d’une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

Service en ligne
Sacem : répertoire des oeuvres

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.

Où s’adresser ?

Délégations régionales de la Sacem

En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la part de la Sacem.

Fête de la musique

Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la fête de la musique, vous devez uniquement obtenir l’autorisation de la Sacem.

L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.

Service en ligne
Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

Où s’adresser ?

Délégations régionales de la Sacem

La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d’autorisation.

Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :

  • Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
  • Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
  • Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
  • Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.

  À savoir

des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d’autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l’événement.

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.