Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
Vérifié le 07/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Cette disposition doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective de l’entreprise. Des dispositions particulières s’appliquent pour le salarié protégé.
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective.
La clause prévoit que le salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail peut être modifié.
Cette mutation s’impose alors au salarié.
Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d’application de la clause de mobilité. Toutefois, la jurisprudence récente considère la validité d’une clause de mobilité selon les dispositions suivantes.
Contenu
La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d’application (par exemple, dans tous les établissements d’un département).
L’étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié.
En général, plus les responsabilités du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue.
La clause de mobilité est applicable dans l’entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe.
À savoir
l’employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l’accord du salarié l’étendue de la zone géographique.
Procédure
L’employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité.
La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l’entreprise.
L’application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d’un autre établissement inclus dans la zone géographique.
Le salarié ne peut pas refuser l’application de la clause de mobilité si elle est prévue dans le contrat de travail.
Toutefois le salarié peut refuser la clause de mobilité dans l’un des cas suivants :
- La mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ou d’un horaire de jour à un horaire de nuit)
- Le salarié est prévenu dans un délai trop court (ce délai varie en fonction des circonstances)
- La mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales)
Si l’application de la clause de mobilité n’est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant au contrat doit être signé entre l’employeur et le salarié.
Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé est une modification du contrat de travail.
Le salarié protégé doit alors donner son accord.