Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Vérifié le 27/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les règles varient selon qu’il s’agit de la vente d’un logement ou d’une place de parking.
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La situation varie selon que le logement est loué ou non.
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Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.
Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire. Ce congé lui donne droit à une priorité dit « droit de préemption » sur l’achat par rapport à d’autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente. L’offre faite à votre locataire est valable les 2 premiers mois du délai de préavis. Passé ce délai, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.
Par contre, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire par courrier (simple ou recommandé). Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.
À noter
le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 2 cas :
En revanche, si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n’avez aucune obligation de lui proposer puisque son bail sera transmis au nouveau propriétaire. Le locataire ne dispose donc pas d’un droit de préemption, sauf si le logement vient d’être mis en copropriété et qu’il s’agit d’une 1re vente.
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Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d’une chambre de services indépendamment du lot principal).
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Vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.
Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l’acheter. C’est ce que l’on appelle le « droit de priorité » des copropriétés. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d’urbanisme. Cela concerne aussi les immeubles dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d’une place de parking.
Vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.
Le syndic doit transmettre sans délai l’information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.
Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.
Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.
Questions ? Réponses !
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