Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

Urbanisme

Publié le lundi 24 mars 2025

Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

Question-réponse

Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ?

Vérifié le 17/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez présenter l’un des documents suivants pour justifier votre identité lors d’une demande de permis de conduire.

- Carte nationale d’identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans
- Passeport biométrique, passeport de service ou passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans
- Passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans
- Permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne
- Récépissé valant justification de l’identité (pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire)
À savoir

un militaire de la Légion étrangère peut justifier son identité avec une carte militaire en cours de validité. Un détenu peut présenter le récépissé qui lui été remis en échange de ses documents d’identité.
Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d’un des États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
- Carte nationale d’identité
  Passeport
  Permis de conduire délivré par un pays de l’UE conforme au format Union européenne
  Carte de résident UE longue durée, quelle que soit la mention
  Carte de séjour temporaire UE, quelle que soit la mention
- Carte nationale d’identité
  Passeport
  Passeport d’un parent valide, si l’enfant y figure et que sa photo est ressemblante
- Passeport
  Carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention
  Visa long séjour valant titre de séjour validé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
  Carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention
  Certificat de résidence pour Algérien
  Autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu’elle prolonge un séjour sur le territoire d’une durée supérieure à 185 jours
  Récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres
  Attestation de demandeur d’asile renouvelée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler
  Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice d’une protection subsidiaire
  Titre de voyage pour réfugié
- Passeport
  Passeport d’un parent valide, si l’enfant y figure et que sa photo est ressemblante
  Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide
  Titre d’identité républicain (TIR) valide
  Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice d’une protection subsidiaire