Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
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Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Fiche pratique

Publication des lois, règlements et circulaires

Vérifié le 21/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

  • Lois, règlements
  • Circulaires, instructions

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.

  À savoir

selon l’adage, nul n’est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c’était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d’y avoir accès.

Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Il s’agit des administrations suivantes :

  • Service de l’État, collectivité territoriale, établissement public…
  • Organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux structures suivantes :

  • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
  • Personne morale employant moins de 50 personnes

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d’intérêts publics ou privés.

Par exemple, sûreté de l’État ou respect de la vie privée.

  À savoir

une administration peut également rendre publics d’autres documents administratifs qu’elle produit et reçoit.

  • La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

    Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

    Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

    Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.

  • Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)…

    La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

    La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

    Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

    Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

  • La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

    Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

    La publication peut être faite sur un autre site à condition d’être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

  • La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

    La circulaire doit être publiée :

    • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,
    • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

    La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d’une commune.

  • Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d’action social, Office public de l’habitat…

    La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

    La circulaire doit être publiée :

    • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,
    • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

    La publication peut être faite sur support papier ou internet.

    Par exemple le site internet d’une commune.

 À noter

une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n’a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

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