Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
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Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité ? 

Vérifié le 03/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur doit garantir la santé et la sécurité du salarié. Il fixe les consignes de sécurité à respecter dans l’entreprise. Que si passe-t-il si le salarié ne respecte pas ces consignes ? L’employeur peut-il sanctionner le salarié ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L’employeur donne les instructions en matière de sécurité et les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et des préparations dangereuses. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur fixe ces consignes.

Dans tous les cas, ces consignes tiennent compte de l’évaluation des risques et de la nature des tâches à accomplir.

Elles ont pour but d’informer les salariés sur l’existence de risques pour leur santé et leur sécurité et leur permettre d’adapter leur comportement pour prévenir ces risques.

Oui, le manquement aux consignes de sécurité est une faute qui peut entrainer des sanctions disciplinaires.

Par exemple, un salarié qui viendrait une journée sur son lieu de travail sans ses chaussures de sécurité alors qu’elles sont rendues obligatoires par le règlement intérieur pourrait notamment recevoir un avertissement.

Un licenciement pour faute grave pourrait aussi être prononcé contre un salarié qui refuserait de manière répétée de porter ses équipements de protection lorsqu’il manipule des produits dangereux.

Le salarié victime d’un accident du travail, qui a pour origine sa propre faute, peut perdre tout ou partie de son indemnisation par la CPAM.

Oui. Le manquement aux obligations de sécurité du salarié pourrait également être pénalement sanctionné si sa faute a causé à autrui des blessures ou un décès.

Questions ? Réponses !

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