Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pension alimentaire
Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l’autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours.
Cette aide peut être financière ou en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir, abandon de biens en usufruit…).
La pension alimentaire est versée tous les mois.
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.
En cas de décès de la personne qui est débiteur, la pension cesse d’être versée.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d’un des époux suite à un divorce.
Elle peut être due lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.
Elle peut être réclamée uniquement en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d’un capital ou d’une rente. Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
En cas de décès de la personne qui est débiteur, les héritiers peuvent être contraints de continuer à payer la prestation compensatoire.