Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
Vérifié le 16/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend du poids total en charge du véhicule (PTAC), c’est-à-dire le poids maximal autorisé : poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc).
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Si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire une demande de carte grise pour que la remorque soit autorisée à circuler.
Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers neufs ou d’occasion.
La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d’immatriculation de sa carte grise.
L’identifiant territorial peut être différent de celui du véhicule tractant.
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La caravane ou remorque n’a pas besoin d’une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d’une plaque minéralogique, identique à celle du véhicule qui la tracte.
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La remorque n’a pas besoin d’une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d’une plaque d’immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.
Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez l’homologuer pour pouvoir la faire circuler. Pour l’homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez :
Où s’adresser ?
Attention : si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez faire la demande auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Où s’adresser ?
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