Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

• Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
• Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
• Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
• Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Que faire si vous n’arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?

Vérifié le 31/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les démarches d’immatriculation se font sur internet sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet, vous pouvez :

• Soit demander à un tiers (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison de service public) de vous aider
• Soit faire appel à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur

•   Vous sollicitez un tiers
  • Vous pouvez demander à un parent ou un ami d’effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n’y a pas à établir une procuration.
  • Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
  • Vous pouvez également vous rendre dans une maison de services au public.

  Où s’adresser ?

  Point d'accueil numérique

  France Services / Maison de services au public

•   Vous faites appel à un professionnel de l’automobile habilité

  Vous pouvez demander à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur (garage, professionnel du commerce de l’automobile, loueur…) d’effectuer pour vous les démarches suivantes :

  • Immatriculation d’un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
  • Immatriculation d’un véhicule d’occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
  • Changement de locataire (pour les loueurs)
  • Déclaration de l’achat ou de la cession d’un véhicule
  • Demande d’un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
  • Déclaration d’achat ou de cession pour destruction
  • Déclaration de destruction d’un véhicule

  Où s’adresser ?

  Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Questions ? Réponses !

• Quels recours si une demande de carte grise n’aboutit pas ?

Pour en savoir plus

• Immatriculation (site ANTS)

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

• Points numériques

  Ministère chargé de l’intérieur

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