Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
  • Publié le

Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Vérifié le 26/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent, et sous certaines conditions.

La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s’il met en vente ou va le relouer.

  • Travaux
  • Mise en vente ou de remise en location

Pour les travaux que le locataire doit laisser faire par le propriétaire dans le logement qu’il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan…). C’est le cas notamment pour les travaux suivants :

  • Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C’est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
  • ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l’interdiction des travaux entrepris
  • ou l’interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d’un droit de visite :

  • lorsque le logement est mis en vente
  • ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).

Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.

Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :

  • ni un jour férié,
  • ni le dimanche,
  • ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

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