Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
  • Publié le

Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Fiche pratique

Travail de nuit d’un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d’activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l’employeur, est donnée par l’inspecteur du travail.

Sans réponse de l’inspecteur dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d’un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

L’employeur d’un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l’entreprise autorisés à travailler la nuit.

L’employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d’activité ou en cas d’extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu’à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu’à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d’extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n’est disponible
    • Il s’agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l’employeur, est donnée par l’inspecteur du travail.

Sans réponse de l’inspecteur dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d’un an maximum renouvelable.

L’employeur d’un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l’entreprise autorisés à travailler la nuit.

L’employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l’amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d’extrême urgence.

Questions ? Réponses !

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