Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
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Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 25/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

En l’absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.
  • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ANTS
  • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule
  • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
  • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
  • Certificat d’immatriculation étranger
  • Document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine
  • Document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré
  • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
  • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
  • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
  • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
  • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicules

  À savoir

le procès-verbal remis à la fin du contrôle technique indique le document présenté à la place du certificat d’immatriculation.

Questions ? Réponses !

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